Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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La majorité a volontairement programmé l'échec de la commission mixte paritaire pour réintroduire son texte, sans s'embarrasser du dialogue avec la Chambre haute. De plus, l'irruption d'un amendement présidentiel, pour ne pas dire jupitérien, lors de la discussion au Sénat, traduisant les propos tenus par le Président de la République sur l'Uné...