Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Fondé, monsieur le président, sur l'article 58, alinéa 1, et qui concerne le bon déroulement de nos travaux. J'ai noté, madame la rapporteure, qu'à un moment de votre intervention, vous avez dit « nous avons choisi », alors qu'il s'agit d'un texte gouvernemental.
Si, vous pourrez le vérifier dans le compte rendu ! En vertu de la séparation des pouvoirs, il y a, d'un côté, le pouvoir exécutif et, de l'autre côté, le pouvoir législatif. Certes, madame la rapporteure, vous soutenez le pouvoir exécutif. Néanmoins, il est important de faire ce distinguo entre l'exécutif et le législatif. Il importe de rappe...