Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Je soutiens cet amendement de nos collègues Fuchs et Becht, car il soulève une vraie question. Lors d'échanges avec la profession, madame la ministre, vous aviez indiqué que vous conserveriez les dispositions dérogatoires du droit local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, afin de préserver ce qui fonctionne bien. ...
