Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Article 1er)

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires. » Exposé sommaire : Il convient de faire apparaître au sein de la Constitution française de 1958, les notions d'espace, de superficie, de manière à permettre – dans l'interprétation qu'en ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La loi détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des contrôles d'identité sans obligation de justifier de circonstances particulières ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La loi détermine les conditions dans lesquelles les agents de police municipale secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs foncti...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : La version en vigueur de l'article 41 de la Constitution dispose que « S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'as...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « « – l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; les règles relatives à l'assiette et au taux ne sont pas rétroactives, conformément au princ...

L'article 40 de la Constitution est ainsi rédigé : «Art. 40. – S'il apparaît, après le commencement de sa discussion en séance publique, qu'une proposition ou un amendement formulé par un membre du Parlement aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, le Gouvern...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit l'article 41 de la Constitution en étendant l'irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ». Cet article touche au droit constitutionnalisé du droit d'amendement mentionné à l'article 44 de la Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France est une démocratie parlementaire fondé sur le mandat représentatif confié dans le cadre du suffrage universel par les électeurs. L’article 14 du présent projet transforme le Conseil Economique et Social (CESE), en « Chambre de la société civile », chambre aux prérogatives considérablement él...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis l’Ancien Régime, notre droit a toujours distingué, à côté de la responsabilité politique des gouvernants, une mise en cause pénale spécifique pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Notre attachement à ce double système de responsabilité ne relève ni d’un conservatisme désue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est aujourd’hui nécessaire de réunir soixante députés ou soixante sénateurs pour saisir le Conseil que ce soit pour qu’il juge de la constitutionnalité d’un traité international (article 54 de la Constitution) ou d’une loi (article 61 de la Constitution) ou qu’il se prononce sur le fait de savoir si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 1958, le Conseil constitutionnel s’est transformé. D’abord gardien du pouvoir réglementaire et interprète de la Constitution, il est ensuite devenu juge puis garant de la constitutionnalité des lois. La place qu’il occupe parmi nos institutions est aujourd’hui considérable, et personne ne peut n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi a pour objectif que lors des semaines consacrées au contrôle et à l’évaluation, en application de l’article 48, alinéa 4, de la Constitution, puissent être examinés des textes – propositions ou projets de loi – tirant les conclusions de travaux d’évaluation menés par les pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 du présent projet vise à permettre au Gouvernement d’inscrire plus facilement à l’ordre du jour des assemblées certains projets de loi jugés prioritaires dans les domaines de la politique économique sociale et environnementale. Dans le dispositif proposé par le présent projet, seule l’oppos...

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires de formuler toute proposition dont l'adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. Soixante ans après son entrée en vigueur, force ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles et 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d'examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours. Ces dispositions constituent clairement un recul de la place du Parlement, dont la légitimité historique de...

Les dix-huitième et dix-neuvième alinéas de l'article 34 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État, ainsi que les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. « Les lois de f...

Au deuxième alinéa de l'article 42 de la Constitution, les mots : « , des projets de loi de finances » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 42 de la Constitution prévoit que la discussion en séance des projets ou propositions de loi porte sur le texte élaboré par la commission et non sur le texte du gouvernement, comme cela était le ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles et 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d'examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours. Ces dispositions constituent clairement un recul de la place du Parlement, dont la légitimité historique de...

L'article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé au principe énoncé au premier alinéa s'il est prévu une compensation réelle, immédiate et qui bénéficie aux mêmes collectivités ou organismes que ceux qui percevaient la ressource diminuée ou supportaient la charge aggravée. La création d'une nouvel...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les règles de leur enseignement et de leurs usages notamment leur diffusion dans les médias ainsi que leur utilisation dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public. » Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des...