Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 10 quinquies)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement sur la possibilité de créer une aide de l'État aux centres de formation d'apprentis accueillant des apprentis résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cet amendement vise à supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 bis, qui résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, vise à permettre aux personnes accueillies dans un organisme d'accueil communautaire et effectuant dans ce cadre des activités bénévoles de faire valider les acquis de leur expérience. La VAE est aujourd'hui ouverte pour to...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 25 du projet de loi précise que les dispositions du titre I entrent en vigueur le 1er janvier 2019 sauf disposition contraire. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser à l'article 5.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'alinéa 13 de l'article 5 prévoit que les accréditations et les évaluations des établissements d'enseignement supérieur publics et privés sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l'objet d'une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l'évaluation de la...

Rédiger ainsi l'alinéa 84 : « Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle lui est versée directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. » Exposé sommaire : Le présent amendement est une mesure de simplification en direction des entre...

Compléter la première phrase de l'alinéa 74 par les mots : « ou par un opérateur du bilan de compétences mentionné à l'article L. 6313‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité pour un salarié d'être accompagné dans la présentation d'un projet de transition professionnelle par un professionnel du bilan de compétence...

Compléter la première phrase de l'alinéa 72 par les mots : « afin de pouvoir prendre en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de garantir à tout salarié du secteur sanitaire, social et médico-social la possibilité d'évoluer professionnellement en acquérant ...

Rétablir l'alinéa 33 dans la rédaction suivante : « 6° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions. » ; Exposé sommaire : En...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 1° Justifient d'au moins sept années de contributions versées au régime d'assurance chômage ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer dans la loi la durée minimale d'affiliation à l'assurance-chômage permettant ouvrant aux démissionnaires le bénéfice d'une allocation chômage. Il s'agit à la fois de clar...

Rédiger ainsi les alinéas 43 à 48 : « 1° Cinq représentants de l'État ; « 2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; « 3° Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; « 4° Cinq repré...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Le fait de permettre aux élèves d'effectuer des périodes d'observation d'une journée est irréaliste. Quel chef d'entreprise mobilisera temps et moyens (en matière d'accompagnement et de sécurité) pour faire découvrir son entreprise à un élève le temps d'une journée ? Il s'agit au mieux d'une m...

À la première phrase de l'alinéa 37, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de la phrase : « bénéficier, notamment en à accédant un service dématérialisé gratuit ». Exposé sommaire : La dématérialisation totale du CPF ne tient pas compte de la fracture numérique, qui est à la fois générationnelle et territoriale. Il importe donc de...