Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 10 quinquies)

Compléter l'alinéa 22 par une phrase ainsi rédigée : « Le transfert de ces missions intervient à compter du 1er septembre 2019. » Exposé sommaire : Afin de préparer au mieux le transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l'ONISEP et de manière à le rendre cohérent avec la rentrée scolaire, cet amendement rep...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Le fait de permettre aux élèves d'effectuer des périodes d'observation d'une journée est irréaliste. Quel chef d'entreprise mobilisera temps et moyens (en matière d'accompagnement et de sécurité) pour faire découvrir son entreprise à un élève le temps d'une journée ? Il s'agit au mieux d'une m...

Après la troisième phrase de l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il prend en compte les résultats de la mission de consolidation des travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications par France compétences conformément au 11° de l'article L. 6123‑5 du présent code. Exposé sommaire : Suivant la volonté de mutualiser...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Pour réaliser ces actions, la région dispose, pour chaque classe de quatrième et de troisième, d'une durée d'au moins vingt heures par an dans le temps scolaire, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition du S...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la dernière année » les mots : « des deux dernières années » Exposé sommaire : Les classes « prépa-métiers » semblent s'inspirer du dispositif voté dans la loi de 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels puis supprimé par la préc...

Rédiger ainsi l'alinéa 178 : « VII. – Jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'un actif mobilise son compte personnel de formation, les heures acquises sont converties en euros selon des modalités définies par l'organisme prenant en charge les frais afférents à la formation. À compter du 1er janvier 2020, les heures acquises au titre du compte person...

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus d'absence pour une formation permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, de faire valider les acquis de l'expérience, ou une formation financée au titre des droits inscrits sur le compte personnel de formation en application de l'article L. 6323‑13, l'employ...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « Les montants de l'alimentation annuelle et les plafonds mentionnés au présent article ainsi qu'aux articles L. 6323‑11‑1, L. 6323‑27 et L. 6323‑34 ainsi que les droits inscrits sur le compte personnel de formation des titulaires sont revalorisés tous les trois ans sur la base d'un avis rendu par France compétences...

À la seconde phrase de l'alinéa 50, après le mot : « frais », insérer les mots : « ainsi que, le cas échéant, la rémunération, ». Exposé sommaire : En première lecture, les deux chambres ont amélioré le texte initial en formalisant les modalités de co-construction des actions de formations dans le cadre d'un accord d'entreprise. Le Sénat a...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 31 par les mots : « ainsi qu'avec les centres de formation d'apprentis. » Exposé sommaire : L'article 15 prévoit que les régions, dans le cadre leur contribution au financement des centres de formation d'apprentis (CFA), pourront conclure des conventions d'objectifs et de moyens (COM) avec les opérateu...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les commissions professionnelles consultatives ministérielles disposent d'un délai maximal de six mois pour émettre leur avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle. » Exposé sommaire : L'article 14 du texte permet une refonda...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce référentiel tient compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap dans le référentiel d'activités qui définit les certifications professionnelles.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les écoles de production sont habilitées à recevoir des élèves boursiers nationaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter les écoles de production à recevoir des bourses de l'État pour leurs élèves. Aujourd'hui, pour recevoir des élèves boursiers, chaque école du réseau doit être h...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La liste des écoles de production est établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Les écoles de production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif, reconnus par l'État. Elles constituent un modèle de ...

Rétablir l'alinéa 20 dans la rédaction suivante : « 1° A Le quatrième alinéa de l'article L. 421‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l'établissement est un lycée professionnel ou comporte une section d'enseignement professionnel, le conseil d'administration élit son président parmi les personnalités extérieures à l'ét...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Un élève ou apprenti ne peut s'inscrire dans un cycle ou une formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d'insertion professionnelle correspondants. » II. – En conséquence, rétablir le Ibis de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « I bis. – Les deuxième ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 912‑1‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation continue des enseignants concourt à leur connaissance des filières de formation, des métiers et du monde économique et professionnel. Elle peut comprendre une expérience de l'entreprise. » E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur la situation et les perspectives d'évolution des centres d'information et d'orientation (CIO).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 ter prévoit que dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport annuel visant à évaluer la mise en œuvre effective des politiques régionales de lutte contre l'illettrisme est présenté au Parlement. Cet amendement vise à supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement portant sur la mise en pratique du rehaussement de l'âge d'entrée en apprentissage et sur la possibilité d'ouvrir l'apprentissage aux actifs aux chômage et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).