Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 8)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 4, après les mots « à l'article 200 » ajouter les mots « à l'article 200 quaterdecies » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de ...

Après l'article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978bis ainsi rédigé : «Art. 978bis. – I. – Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : 1° Des souscriptions en numéraire : a) Au capital initial de sociétés ; b) Aux augmentations de capital de sociétés dont...

I. – L'article 81quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfa...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Les dispositions du présent V ne sont pas applicables lorsque le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs de l'entreprise membre d'un groupe consolidé est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient, dans les conditions visées au IV. » II. – ...

I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du code général des impôts est abrogé. II. – L'article 1723ter-00 B du même code est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Expos...

I. – À l'alinéa 31, substituer au mot : « Les » le mot : « Certains ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Exposé sommaire : La réforme de la déductibilité...

Remplacer le tableau de l'alinéa 34 par le tableau suivant :Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros II. La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code du travail et, pour les salariés ...

I. – À l'alinéa 4, après les mots « à l'article 200 » ajouter les mots « à l'article 200 decies A » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : I.- Après le deuxième alinéa de l'article 1655bis, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le contribuable en fait la demande et le justifie, l'acompte de 60 % peut être déterminé en prenant en compte les dépenses engagées l'année précédente. » II. – Compléter cet article par l'alinéa su...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d'ampleur : elle vise, conformément à la directive ATAD, à introduire une limitation générale en fonction d'un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation de substituerait au « rabot » général existant en France. D'autres mesures de li...

Substituer aux alinéas 6, 7 et 8 les trois alinéas suivants : « - les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ; - les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d'investissement transférées ; - un coût net moyen annualisé des dépe...

I. – Après l'article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978bis ainsi rédigé : «Art. 978bis. –I. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : « a) Au capital initial de sociétés ; « b) Aux augmentations de capital de ...

I. – À l'alinéa 4, après les mots « à l'article 199 quater C » ajouter les mots « à l'article 199 decies H » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 3 du présent proje...

I. – À l'alinéa 4, après les mots « à l'article 199 quater C, » insérer les mots « à l'article 199 quater F , ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 3 du présent p...