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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF364A (Irrecevable)

Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Brun, M. Aubert, M. Door, M. Bazin, M. Masson, M. Reda, M. Vialay, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Viry, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Abad.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Article 8(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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