Pour une école de la confiance
(Article 9)

Après le 5° de l'article L. 721‑2 du code de l'éducation, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Elles organisent des actions de sensibilisation et de formation permettant aux enseignants d'améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionneme...

Après l'article L. 401‑2‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 401‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 401‑2‑2. – Les établissements d'enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu'ils délivrent, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle. Chaque...

Après l'article L. 111‑3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑3‑1. – L'ensemble de la communauté éducative est mobilisée pour que chaque enfant, parvenu au terme de la scolarité primaire, maîtrise les savoirs fondamentaux : expression orale ou écrite, lecture et calcul. Elle réalise, à cet eff...

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis-à-vis des enfants sourds et sur l'usage, dans le système éducatif, de la langue des signes française. Exposé sommaire : Les enfants sourds et leurs parents ont le sentiment d'être les abandonnés du système scolaire et les oubliés de « réussite pou...

L'extension de l'accueil des enfants, compte tenu de ses conséquences pour les collectivités territoriales, fait l'objet d'un rapport annuel préalable élaboré avec l'Association des maires de France, l'Association des maires des grandes villes de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France et soumis, po...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la maîtrise » les mots : «que l'enseignement dispensé permet l'acquisition ». Exposé sommaire : En l'état actuel de l'écriture de l'article de loi, le texte maintient un traitement inégalitaire entre les instructeurs de France (instruction en famille, établissements hors contra...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « en tenant compte des méthodes pédagogiques des parents et des besoins de l'enfant » . Exposé sommaire : Les articles réglementaires D131‑12, R131‑13 et R 131‑14 sont rendus caduques par le présent projet de loi. L'exigence de socle et de cycles est passée au niveau législatif, mais...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle a défini le socle commun comme objet de l'instruction obligatoire pour les enfants instruits en famille ...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « délai », insérer les mots : « dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation et ». II. – En conséquence, à la même phase, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L131‑10 en cas de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Les modalités d'application du contrôle d'un enseignement garanti conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131‑1‑1 et d'une instruction dispensée au même domicile pour les enfants d'une seule famille sont fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Afin de garantir...

À l'alinéa 10, après le mot : « insuffisants », insérer les mots : « au regard du droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131‑1‑1 du présent code. » Exposé sommaire : En l'état actuel de l'écriture de l'article de loi, le texte maintient un traitement inégalitaire entre les instructeurs qui dispensent l'instruction ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « insuffisants », insérer les mots : « au regard du droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131‑1‑1 du présent code. » Exposé sommaire : En l'état actuel de l'écriture de l'article de loi, le texte maintient un traitement inégalitaire entre les instructeurs qui disp...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « Le contenu des connaissances requises des enfants soumis à l'obligation scolaire contrôlée dans le cadre de l'instruction dans leur famille est fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : En déplaçant le socle commun de connaissances de compétences et de culture depuis la partie r...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette convention précise le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l'établissement. » Exposé sommaire : Ces établissements publics des savoirs fondamentaux sont créés de manière pérenne. Il est dont indispensable de préciser le régime de propriété du patri...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l'accessibilité, » Exposé sommaire : Des travaux d'accessibilité pour les élèves en situation de handicap pourraient être nécessaires au bon fonctionnement du nouvel établissement public des savoirs fondamentaux.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « une proposition de » le mot : « un ». Exposé sommaire : A partir du moment où la proposition de programme de travail annuel n'est plus à soumettre au ministère chargé de l'éducation nationale, le Conseil d'évaluation de l'école établit un programme de travail annuel.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Une rentrée en cours d'année peut être envisagée pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de trois ans le jour de la rentrée. » Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de ces expérimentations, et sous réserve d'un accord majoritaire des enseignants de l'établissement, l'obligation réglementaire de service peut être constatée sur une période plus étendue que le rythme hebdomadaire. » Exposé sommaire : Une répartition innovante des heures d'enseign...

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Section 4 « L'enseignement des langues régionales «Art. L. 312‑10. – Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à t...

Après le 3° de l'article L. 442‑5‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, la participation financière à la scolarisation des enfants dans un établissement privé du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et l...