Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Après l'article 8)

Supprimer les alinéas 29 à 32. Exposé sommaire : La disposition proposée ici, qui consiste à demander au professionnel de santé, sur l'ordonnance, de rédiger des éléments relatifs au contexte ou à la motivation de la prescription, est extrêmement chronophage pour les professions de santé concernés et elle constitue une charge administrative c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau slogan du gouvernement est la promesse d'un « 13ème mois » pour tous les actifs. Ce que veut Emmanuel Macron, c'est inverser la courbe de l'opinion en misant sur le pouvoir d'achat. A chacun sa courbe, Hollande avait celle du chômage, Macron celle des sondages. Pour y parvenir, le Gouvernem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE et du complément familial. Une telle disposition pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, le complément familial n'est versé qu'aux familles de trois enfants et plus. Est-ce à dire que la PAJE ne serait plus versée pour un 1er ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif, d'atteindre au 1er novembre 2020, le prix de 10 euros pour un paquet de cigarettes. Nul ne peut nier que la lutte contre le tabac est un enjeu majeur. Toutefois cette mesure n'a pas fait l'objet d'une concertation avec les professionnels concernés. D'autre part, les vrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, soit 22 milliards d'euros, qui s'appliquera alors « à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières ». Présentée comm...

I. – Après le dixième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Il est mis en place un arbitrage gouvernemental pour l'inclusion des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le zonage des zones de revitalisation rurale, quand ils se si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE et du complément familial. Une telle disposition pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, le complément familial n'est versé qu'aux familles de trois enfants et plus. Est-ce à dire que la PAJE ne serait plus versée pour un 1er ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Les I à VII ne s'appliquent pas aux résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. » Exposé sommaire : L'article 7 vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, soit 22 milliards d'euros, qui s'appliquera alors « à l'ensem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjuin 2018, un rapport sur l'impact de la hausse de la contribution sociale généralisée sur le pouvoir d'achat et les conditions de vie des résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Exposé sommaire : L'article 7 du PLFSS vise à augmenter le taux de la contribution...