Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 11)

I. – L'article L. 651‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du premier alinéa, le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 50 ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'abattement mentionné au premier alinéa du présent article est porté à 100 millions d'euros au 1er ja...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'objectif affiché de la hausse de 1a contribution sociale généralisée (CSG) est de redonner du pouvoir d'achat aux salariés en baissant les cotisations sociales. Par hypothèse, les retraités ne bénéficieront pas des contreparties prévues pour les salar...

I. – Après le dixième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Il est mis en place un arbitrage gouvernemental pour l'inclusion des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le zonage des zones de revitalisation rurale, quand ils se si...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur l'impact de la hausse de la contribution sociale généralisée sur le pouvoir d'achat et les conditions de vie des résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Exposé sommaire : L'article...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Les I à VII ne s'appliquent pas aux résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. » Exposé sommaire : L'article 7 vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, soit 22 milliards d'euros, qui s'appliquera alors « à l'ensem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, soit 22 milliards d'euros, qui s'appliquera alors « à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières ». Présentée comm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de dépenses de la branche famille est inférieur de 200 millions d'€ par rapport à l'année dernière. Les prévisions retenues tiennent compte de la modulation des allocations familiales qui représente une économie de 760 millions d'€ pour 2018, faite sur le dos des familles. Cette très mauvai...

A l'alinéa 26, I- après les mots « Haute Autorité de santé » insérer les mots : « et après présentation pour information en Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins, » ; II- compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ces arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs pour ceux qui ont une dimension régionale, et a...

Supprimer les alinéas 26 à 28. Exposé sommaire : Cet article revient sur une mesure d'allègement de charges sur la cotisation maladie-maternité de 7 points obtenue en 2016 par les agriculteurs ; la cotisation était alors réduite de 10,4 % à 3,04 % quel que soit le niveau de revenus professionnels déclarés à la MSA. Cette forte réduction obten...

Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu'une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant. Il renvoie à un décret pour déterminer les modalités de versement de la prime. Or,...

Au deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont inséré les mots : « ,qui ne peut être postérieure à la naissance de l'enfant, ». Exposé sommaire : L'article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu'une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissanc...

I. – À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 6 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexepertise. Si l'objectif est de prévenir les hos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif, d'atteindre au 1er novembre 2020, le prix de 10 euros pour un paquet de cigarettes. Nul ne peut nier que la lutte contre le tabac est un enjeu majeur. Toutefois cette mesure n'a pas fait l'objet d'une concertation avec les professionnels concernés. D'autre part, les vrai...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3 substituer au nombre « 6 » le nombre « 7 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. Exposé sommaire : Le Gouvernement présente la transformation du CICE en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'harmoniser les dates de revalorisation de l'ASPA et des pensions de retraite, le Gouvernement va imposer aux retraités une année blanche en 2018. Ce tour de passe-passe intervient alors que près de 8 millions de retraités vont déjà subir dès l'année prochaine une hausse de 22 % de la CSG...