Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 70 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Ciotti, M. Furst, Mme Beauvais, M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Straumann, M. Brochand, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Cattin, Mme Bassire, M. Nury, M. Bazin, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Brun, M. Dassault, M. Viry, Mme Meunier, M. Grelier, M. de la Verpillière, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Marianne Dubois, M. Marleix, M. de Ganay, M. Viala.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 7 (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
L'objectif affiché de la hausse de 1a contribution sociale généralisée (CSG) est de redonner du pouvoir d'achat aux salariés en baissant les cotisations sociales. Par hypothèse, les retraités ne bénéficieront pas des contreparties prévues pour les salariés du privé, les indépendants ou les fonctionnaires.
De plus, contrairement à ce qui est affirmé, la baisse de la taxe d'habitation ne compensera que très partiellement cette hausse.
En effet, 2,5 millions de retraités de plus de 65 ans subiront la hausse de la CSG dès 2018, sans bénéficier de la baisse de la taxe d'habitation.
De plus, comme le souligne le rapporteur général de la commission des Finances, en 2018, seuls 600 000 retraités seraient compensés intégralement, et 3,9 millions de retraités ne seront compensés que partiellement. A partir de 2020, la compensation ne sera toujours que partielle pour 700 000 retraités.
Aussi, cet amendement supprime l'augmentation du taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraites et d'invalidité, prévue par l'alinéa 8 de l'article 7.
Par coordination, il supprime l'alinéa 11, qui prévoit l'affectation à l'assurance maladie du surplus de CSG résultant de l'augmentation du taux frappant les pensions.
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