Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 25)

Madame la ministre, je souhaiterais appeler votre attention sur un vice de forme du texte que vous nous présentez. L'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'État, des collectivités territoriales, de la branche Famill...

Je fais ce rappel sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, du Règlement. Madame la ministre, la moindre des choses pour le bon déroulement de nos travaux serait que vous répondiez à la question que je vous ai posée sur le respect d'une obligation légale. L'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pas respecté. Un r...