Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Je vous remercie, monsieur Lioger, d'avoir rappelé que la loi relative aux libertés et responsabilités des universités comprenait un volet concernant la dévolution du patrimoine. Vous avez raison : l'amendement du Gouvernement lèvera l'une des limites en la matière et permettra aux universités de gérer leur patrimoine immobilier de manière plus...
La commission avait exprimé un avis défavorable sur cet amendement et demandé au Gouvernement de présenter les arguments justifiant ce nouveau dispositif. J'avais quant à moi indiqué, lors de la discussion, qu'en tant que rapporteur je n'étais, à titre personnel, pas hostile à cet amendement sur le fond, mais que des précisions étaient nécessai...
Je précise d'emblée que, lors de l'examen de cet amendement par la commission, cette dernière a émis un avis défavorable. Comme le veut la règle, je le présenterai cependant : traduction législative de la proposition no 103 du rapport de Philippe Bas, il vise à rétablir la contribution pour l'aide juridique, supprimée par la loi du 29 décembre ...
Le débat porte en effet sur le point précis de savoir s'il doit y avoir ou non gratuité de l'aide juridictionnelle. Le dispositif qui existait précédemment se situait toutefois dans une fourchette de 20 à 50 euros : il s'agit, vous en conviendrez, d'une contribution assez symbolique. La volonté qu'elle exprime est de mettre en garde quant au fa...
La commission a émis un défavorable sur cet amendement. Il s'agit à nouveau d'une traduction du rapport d'information de Philippe Bas au Sénat. Il a pour objet la consultation obligatoire d'un avocat préalablement au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, à l'exception des actions pour lesquelles le justiciable est défendeur ou, en matièr...
J'entends les arguments défendus par Mme la ministre. Ce sujet doit en effet être approfondi, raison pour laquelle j'accepte de retirer le présent amendement.
Le présent amendement est également une reprise d'une proposition formulée par le sénateur Bas. Cette proposition no 111 vise à permettre une meilleure application du principe de subsidiarité, en vertu duquel l'aide juridictionnelle n'est accordée que si les frais de l'action du demandeur ne sont pas déjà couverts par une protection juridique a...
Cet amendement a donné lieu à un avis négatif de la commission. Il s'agit d'une traduction de la proposition no 109 du rapport Bas : elle vise à améliorer le taux de recouvrement des sommes versées au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à la suite d'une décision de retrait de l'aide ou auprès de la partie condamnée aux dépens ou qui perd so...
Le présent amendement a pour objet la remise d'un rapport sur le manque de moyens humains et financiers de la justice judiciaire. Je vous répondrai, de manière un peu triviale, que cette situation est déjà largement connue, hélas. Comme vous le savez, un organisme au sein du Conseil de l'Europe travaille spécifiquement sur cette question ; plus...
Madame la ministre vient de nous indiquer qu'elle avait une position de principe. Il en va de même pour moi : nous examinons un certain nombre d'amendements quasiment identiques : tous conduisent à demander au Gouvernement la rédaction d'un rapport, chaque amendement se concentrant sur un sujet précis. Mon propos de principe vaudra donc pour l'...
La commission ne s'est pas exprimée sur la question, l'amendement ne lui ayant pas été soumis. Je voudrais simplement, ma chère collègue, vous inviter à prendre connaissance de la note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission « Justice » ayant trait à l'année 2016 et qui a été publiée en 2017 par la Cour des comptes : vous y trouverez ...
Des travaux sont en cours sur cette question qui a évidemment retenu l'attention de l'administration pénitentiaire et nous aurons, sans doute très prochainement, l'occasion d'en débattre dans le cadre de l'examen de la loi de programmation pluriannuelle. C'est la raison pour laquelle je me permets de vous proposer de retirer cet amendement, sin...
Vous le savez, la commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement dont nous discutons donc maintenant dans l'Hémicycle. Nous savons qu'une loi de programmation pluriannuelle nous sera présentée dans les prochains mois. Ce sera l'occasion de bénéficier d'une étude d'impact comprenant un certain nombre d'indicateurs parmi lesquels, c'est l'...
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, là encore, je propose à notre collègue de retirer son amendement sinon, à titre personnel, j'émettrai un avis défavorable à son adoption.
Mon cher collègue, cet amendement n'a pas été discuté en commission. Par ailleurs, la ministre s'est exprimée voilà quelques instants et a indiqué que nous débattrons dans quelques mois d'une loi de programmation pluriannuelle sur la justice mais aussi de la politique pénale. Dès lors, les éléments que vous mentionnez seront évidemment sur la t...
