Bioéthique
(Article 4)

Notre collègue vient de le rappeler, la nouvelle rédaction de l'article 4 est issue d'un amendement du Gouvernement adopté en commission spéciale. Cela montre pour le moins que le Gouvernement n'a peut-être pas pris la mesure de tous les bouleversements qu'introduit dans le droit de la filiation son désir d'ouvrir aux femmes seules ou en couple...

En conclusion, cette nouvelle proposition montre l'embrouillamini vers lequel nous nous dirigeons et dont les conséquences sur les relations humaines fondamentales seront tout à fait nocives. Le vrai enjeu de tout cela n'est pas l'ouverture de la PMA à certaines catégories de la population, mais le bouleversement, inédit dans l'histoire de l'h...

La seule chose qui vous intéresse, c'est le désir supérieur des adultes. Et vous savez bien que tout cela se fera, à un moment ou à un autre, au détriment des enfants.

Aux pages 81 et 82 du rapport, que je vous invite à relire, Jean-Louis Touraine a des mots catégoriques et explicites sur les problèmes que pose la solution proposée par l'article 4 tel que rédigé par le Gouvernement. Par ailleurs, madame la garde des sceaux, vous avez manifestement une lecture quelque peu sélective de l'avis du Conseil d'État...

Je reviens sur les arguments qui ont été développés. Nous présentons les amendements visant à supprimer les alinéas 2 à 6 pour une raison bien précise. L'article 4 prévoit de supprimer l'article 310 du code civil, lequel proclame le principe d'égalité entre tous les enfants et d'introduire une exception injustifiée dans le nouvel article 6-2 po...