Bioéthique
(Article 4)

Le droit français en vigueur prévoit une filiation fondée sur la réalité biologique. Si nous changeons de système juridique – c'est ce que vous souhaitez faire – , comment pouvez-vous nous garantir que, dans un second temps, on ne mettra pas en place ipso facto la gestation pour autrui, la GPA, puisque le principe d'égalité devra s'appliquer po...

 « Nos vies commencent à finir le jour où nous devenons silencieux à propos des choses qui comptent », disait Martin Luther King. Souffrez donc que nous puissions défendre la famille depuis ce côté de l'hémicycle, et que nous en soyons fiers.

Monsieur le garde des sceaux, vous dites, en nous montrant du doigt, que nous n'avons pas le monopole de la famille. Ce soir, je suis triste, car il me semble que vous détenez le monopole de l'approximation.

Monsieur le garde des sceaux, la question que nous devons nous poser aujourd'hui est la suivante : souhaitons-nous réformer le système français de la filiation dans le cadre d'un projet de loi relatif à la bioéthique ? Cela ne nous semble pas acceptable. Alors que faire ? Je rappelle que dans notre droit actuel, l'adoption est l'unique possibil...

Nous avons besoin de réponses. Que s'est-il passé ? Comme vient de l'indiquer fort judicieusement notre collègue Bazin, une proposition très pertinente, qui présente l'avantage de traiter la question que vous évoquez, a été formulée par le Sénat. Ce dernier a tiré les conséquences de l'article 1er du projet de loi, tout en sécurisant la filiati...

Dans le cadre de nos travaux, nous avons interrogé un certain nombre de professeurs de droit civil qui nous ont expliqué que la solution proposée par la commission spéciale rompait avec la logique d'ensemble du titre VII qui fonde la filiation sur la vraisemblance. Un grand nombre de professeurs de droit se sont prononcés dans ce sens ; que leu...

Monsieur le ministre de la justice, je suis doublement choqué par votre réponse. Vous êtes garde des sceaux et fin juriste : la hiérarchie des normes, cela devrait vous dire quelque chose ! Il se trouve que l'Assemblée nationale est, avec la chambre haute, l'une des deux enceintes où l'on doit faire le droit. Vous dites attendre l'arrêt de la ...

Nous souhaitons que vous vous exprimiez à ce sujet. Vous ne pouvez pas vous dérober sur une telle question ! En renvoyant votre réponse aux calendes grecques, vous montrez, hélas, une nouvelle fois, que vous n'êtes pas encore entré dans la peau du garde des sceaux !

Le Sénat a proposé une solution, qui certes passe par l'adoption, mais selon une procédure accélérée. L'argument selon lequel ce serait trop long ne tient donc pas. Dès lors la question est très simple : pourquoi avez-vous décidé, monsieur le garde des sceaux, de rejeter a priori la proposition du Sénat, alors qu'elle sécurise le dispositif sur...

La contradiction que nous avions soulignée en commission spéciale réapparaît ici. Madame la rapporteure, vous nous dites qu'il ne s'agit pas d'une loi sur la filiation ; mais vous voyez bien ici que nous y touchons directement. Je souhaite revenir une nouvelle fois sur les travaux du Conseil d'État, auxquels nous faisons souvent référence, com...

Mais ces enfants existent, monsieur Touraine ! On donne alors des parents à des enfants qui existent ! Or, dans ce texte, vous faites l'inverse !

Madame la ministre, je vous ai écouté attentivement, et votre argumentation m'a semblé très révélatrice. Vous avez concentré l'intégralité de vos propos sur la sécurisation du statut des parents et, par voie de conséquence, sur les adultes. Je suis de plus en plus troublé par cette attitude. Vous consacrez un temps fou aux droits des adultes, m...

Encore une fois, nous sommes face à un problème de nature politique : vous menez une révolution profonde du droit de la filiation, que vous ne voulez pas assumer et dont vous espérez qu'elle s'accomplisse à bas bruit. Nos concitoyens y étant très largement hostiles, vous redoutez les difficultés auxquelles une trop grande publicité vous exposer...

C'est ce que nous disons depuis le début ! Il fallait proposer un projet de loi spécifique, et non traiter le sujet dans le cadre d'une loi de bioéthique !

Il faut en effet énoncer clairement que la possession d'état est la réunion de plusieurs faits susceptibles de prouver la réalité vécue d'un lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il dit appartenir, ce qui suppose, vous l'avez rappelé, qu'elle soit « paisible, continue, publique et non équivoque » selon le code...

Soyons clairs, notre groupe est très largement défavorable à l'usage juridique que l'on prétend faire de la possession d'état. Mais je note, madame la rapporteure, une grande incohérence dans la manière dont vous développez vos arguments. Nous avons débattu, avant la pause méridienne, de plusieurs amendements auxquels nous étions clairement op...

Cet amendement vise à compléter l'article 4 et plus précisément son alinéa 19 avec la formulation suivante : « L'objet de la preuve de l'action en contestation de paternité est alors bien la preuve que l'enfant n'est pas issu de l'assistance médicale à la procréation et non la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le pèr...

Lorsque la commission spéciale a débattu de la réception des ovules de la partenaire, la ROPA, un certain nombre d'entre nous – y compris le Gouvernement – se sont opposés à cette technique. Manifestement, M. Gérard cherche à contourner ce refus. Puisqu'on l'a fait sortir par la porte, il essaye de rentrer par la fenêtre ! En réalité, cet amend...

Je veux revenir rapidement sur l'amendement de notre collègue Touraine. Son objectif est d'étendre la reconnaissance conjointe anticipée à tous les couples ayant recours à une PMA avec tiers donneur. Ce faisant, il vise donc en réalité à remettre en cause l'édifice conçu par le Gouvernement. Notre approche est assez différente : nous considéro...

Vous constatez vous-mêmes que vous finissez par vous heurter à des limites assez importantes. L'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules vous mène paradoxalement dans une direction assez curieuse puisque, pour la femme seule, l'accouchement vaudrait filiation. Mater semper certa est. En revanche, cette condition ne suffira...