Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

930 amendements trouvés


04/06/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 4222 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Genevard, M. Sermier, Mme Audibert, M. Therry, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Hetzel, Mme Valentin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du titre VII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 310 A ainsi rédigé : « « Art. 310 A. – Nul enfant ne peut être privé par la loi du droit d’avoir un père et une mère. » » Exposé sommaire : Depuis l’adoption des premières lois de bioéthique, en 19...

04/06/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Audibert, M. Therry, Mme Dalloz, M. Pe...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 16‑4 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute intervention ayant pour but ou conséquence de concevoir un enfant qui ne serait pas issu de gamètes provenant d’un homme et d’une femme. » » Exposé sommaire : Le développement des recherches sur les cellules souches plu...

04/06/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 4222 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Audibert, M. Ravier, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Bena...

Compléter l’intitulé du chapitre Ier par les mots : « dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Depuis l’adoption des premières lois de bioéthique, en 1994, le droit français se caractérise par une constante recherche d’équilibre entre les nécessités du progrès scientifique et technique et la préserva...

04/06/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 4222 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Audibert, M. Ravier, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Bena...

À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot : « personnes », les mots : « couples formés d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre l’accès à la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme. Il est en effet primordial de contenir le recours aux techniques médicales dans le cadre ...

04/06/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 4222 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Audibert, M. Ravier, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Bena...

Compléter l’intitulé du titre Ier par les mots : « dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Depuis l’adoption des premières lois de bioéthique, en 1994, le droit français se caractérise par une constante recherche d’équilibre entre les nécessités du progrès scientifique et technique et la préservatio...

09/10/2019 — Amendement N° 197 au texte N° 2243 - Article 24 (Retiré avant séance)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la V...

À l’alinéa 2, substituer à la quatrième occurrence du mot : « à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit d’une correction de ce qui semble être une coquille du projet de loi. En effet, l’expression « représentation à la personne » n’a aucun sens juridique. En droit, on parle de « représentation de la personne...

07/10/2019 — Amendement N° 191 au texte N° 2243 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

I. – L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est abrogé. II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. Exposé sommaire : La technique dite du bébé-médicament – encore nommée DPI-H...

04/10/2019 — Amendement N° 966 au texte N° 2243 - Article 16 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Le Fur, Mme Bassi...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « donnés à la recherche » les mots : « au sujet desquels les deux membres du couple, la femme non mariée ou, en cas de décès de l’un des membres du couple, ont consenti à ce qu’ils fassent l’objet d’une recherche ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Depuis les lois du 29 jui...

04/10/2019 — Amendement N° 539 au texte N° 2243 - Article 17 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « but », sont insérés les mots : « ou ayant pour conséquence ». » Exposé sommaire : La transformation des caractères génétiques d’une personne est ouverte par cet article, dans la mesure où cela n’a pas pour but de modifier la descendance. Cette modification pouvant être une co...

04/10/2019 — Amendement N° 134 au texte N° 2243 - Article 17 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Le Grip, M. Reiss, Mme Valérie Bo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les mots : « dans le but » sont remplacés par les mots : « susceptible d’avoir pour effet ». » Exposé sommaire : L’actuelle rédaction de l’article 16‑4 alinéa 4 est trop ambigüe pour garantir l’interdiction des thérapies géniques germinales et la Constitution d’embryons génétiquement modifiés...

03/10/2019 — Amendement N° 1834 au texte N° 2243 - Article 4 (Adopté)
M. Hetzel

À l’alinéa 18, substituer à la référence : « chapitre II » la référence : « chapitre III ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de corriger une erreur matérielle. En effet, le chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du Code de la santé publique mentionné à l’alinéa 18 de l’article 4 du projet de loi traite des « Conditi...

03/10/2019 — Amendement N° 530 au texte N° 2243 - Article 17 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « complété par une phrase ainsi rédigée ». Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l’article 2151‑2 du code de la santé publique dispose : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. » Or ce dispositif serait abrogé et remplacé par : « La mod...

02/10/2019 — Amendement N° 591 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un fichier centralisé des donneurs de gamètes. Exposé sommaire : Tout en préservant l’anonymat du donneur, ce fichier permettrait d’avoir l’assurance qu’un donneur n’a pas fait de dons dans plusieurs établissements.

02/10/2019 — Amendement N° 559 au texte N° 2243 - Article 29 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «ab) À la première phrase du même premier alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou proposition ». » Exposé sommaire : Le caractère obligatoire du recours aux États généraux de la bioéthique ne concerne que les projets de loi. Il est indispensable d’inclure les propositions ...

02/10/2019 — Amendement N° 553 au texte N° 2243 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Conformément à sa compétence définie à l’article L. 1412‑1 du code de la santé publique, le comité consultatif national d’éthique évalue tous les trois ans la politique de dépistage prénatal et de diagnostic pré-implantatoire. L’avis rendu à cette occasion fait l’objet d’un débat au Parlement. Exposé sommaire : Il est important que les dispos...

02/10/2019 — Amendement N° 515 rectifié au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Hetzel, M. Reiss

Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’amélioration de la recherche, notamment publique, à visée thérapeutique pour les maladies particulièrement graves détectées sur l’embryon et le fœtusin utero. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement. Exposé sommaire : C’est une nécessité ...

01/10/2019 — Amendement N° 2113 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Hetzel

Substituer aux alinéas20 à 27 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2151‑6. – La production et l’importation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche est soumise à l’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine. Cette autorisation ne peut être accordée que si ces cellules souches ont été obtenues dans le respect des princ...

01/10/2019 — Amendement N° 1563 au texte N° 2243 - Article 15 (Rejeté)
M. Hetzel

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : Les recherches relatives à l’’insertion dans un embryon animal de cellules souches pluripotentes induites dans le but de son transfert chez la femelle ne doivent pas être soumis à déclaration. Elles ...

01/10/2019 — Amendement N° 532 au texte N° 2243 - Article 17 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute implantation dans un utérus humain ou animal, en vue de gestation, d’un embryon obtenu par adjonction de cellules souches pluripotentes humaines, d’origine embryonnaire ou cellules pluripotentes induites, ou obtenu par introduction de matériel génétique d’une cellule somatique ou embryonnai...

01/10/2019 — Amendement N° 519 au texte N° 2243 - Article 15 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’agence de la biomédecine remet un rapport annuel au Parlement sur l’avancée des travaux français sur les cellules souches pluripotentes induites. » Exposé sommaire : La France, en se concentrant sur la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires a pris un gros retard sur les ...