Les interventions de Patrick Loiseau sur ce dossier
161 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° CF302A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Laqhila, M. Jerretie, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Loiseau
I.- L’article 202 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier, II et VI du ti...
