Les interventions de Patrick Mignola sur ce dossier
123 amendements trouvés
18/11/2019 — Amendement N° CE240 au texte N° 2274 - Article 4 quater D (Tombe)
Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier,...
À l’alinéa 4, après les mots :« téléphones mobiles », insérer les mots :« , d’ordinateurs ». Exposé sommaire : Le présent article a pour but d'obliger les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles à proposer à leurs clients des mises à jours correctives du système d'exploitation pendant 10 ans après la mise sur le marché du pr...
18/11/2019 — Amendement N° CE237 au texte N° 2274 - Article 4 bis A (Adopté)
Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Lagleize, M. Ramos, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de mentionner, sur les reçus de facturation des produits, la mention de la garantie légale de conformité afin de renforcer l’information du consommateur lors de l’achat d’un produit. Si cette volonté est louable, elle risque d’introduire plus de confusion que de clarté. La m...
