Les interventions de Patrick Mignola sur ce dossier
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08/10/2020 — Amendement N° 94 au texte N° 3383 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Banni...
Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé, par dérogation à l’article L22...
