Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 22)

Il vise à étendre aux logements HLM la possibilité de vente en l'état futur de réhabilitation. Il s'agit du reste plutôt de combler un oubli ou de réparer une erreur matérielle. En effet, il va de soi que, si l'on veut inciter les bailleurs sociaux à vendre une partie de leur patrimoine, ces ventes doivent pouvoir s'effectuer en neuf, en l'état...