Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
(Article 3)

Madame Dumas, nous en avons discuté tout à l'heure en commission et lors de nos nombreux débats dans l'hémicycle : la question du crawling est fondamentale. Je rappelle que toutes les formes d'exploitation des articles de presse sur internet, y compris le crawling, sont concernées par le droit voisin. Vos amendements sont donc satisfaits ; je ...

Puisque nous nous apprêtons à redéfinir ce qu'est un éditeur de presse, il paraît assez légitime de redéfinir aussi ce qu'est une agence de presse. Lors de nos débats en commission, nous avions cependant formulé une réserve : on ne peut risquer de faire coexister deux définitions, celle de l'ordonnance de 1945 et celle de l'amendement. La limi...

L'amendement vise à préciser la territorialité de l'application du droit voisin : il s'agit du territoire de l'Union européenne.

Le crawling est une des pratiques qui pourrait amener à vider le droit voisin de son sens, de son état, et à le priver de sa juste rémunération. Dès lors que le texte distingue communication au public et mise à disposition du public, il me semble très important, si l'on ne veut pas rendre le droit voisin inopérant, de mieux définir ce qui relè...

J'émets cette fois un avis défavorable. Sur l'amendement no 4 rectifié, je m'en étais remis à la sagesse de l'assemblée en attendant que M. le ministre éclaire l'assemblée.

Concernant l'application de ce droit voisin, dans le cadre de la négociation, le diable sera en effet dans les détails et dans le chemin : il faudra déterminer le volume du gâteau à partager et la part revenant au monde de la presse en général. Comment éviter de faire aboutir la négociation ? En ne disant pas tout sur les ressources, ce que le...

L'objectif de transparence, rappelé à l'instant par M. le ministre, est une évidence. Il y a une réflexion à conduire ensemble sur la commission ad hoc, la commission de recours. Le diable est dans les détails, le diable est dans le chemin ! Si la loi prévoit la réunion d'une commission ad hoc en cas d'échec de la négociation entre éditeurs et ...

Vous avez raison de rappeler qu'il existe des acteurs vertueux dans ce secteur : les sociétés de veille payent d'ores et déjà une redevance au titre des droits d'auteur aux sociétés qui publient les articles de presse. Il faut rappeler que le droit voisin est un droit d'autoriser ou d'interdire la publication en ligne de l'article de presse. S'...

Il pourrait arriver que ce montant soit supérieur à 50 %. Pourquoi la loi le fixerait-elle à 50 % ? Le droit voisin est défini par rapport à l'investissement consenti par un éditeur de presse ou une agence de presse. Cet investissement peut être matériel, technologique et surtout humain. Sous réserve que la théorie du ruissellement existe, les ...

Mme la ministre Jacqueline Gourault, qui représentait M. le ministre ce matin, rappelait qu'il serait extrêmement compliqué pour les GAFA de s'opposer à une capacité de diffusion auprès de 700 millions de personnes ; mais le sujet n'est pas là. Lors de la discussion générale, vous avez annoncé qu'au lendemain du vote de cette loi, nous nous ret...

Cher collègue Larive, nous avons décidément le même objectif mais pas du tout les mêmes moyens d'y arriver ! C'est vrai, les journalistes sont mal payés dans notre pays. Le droit voisin doit leur permettre, par un ruissellement supposé, en tout cas par des accords d'entreprise que nous appelons de nos voeux, d'être mieux rémunérés, mais il ne f...

À la différence d'un désaccord entre éditeur et GAFA, où le Gouvernement aura vocation à reprendre la main pour que la loi s'impose, il s'agit là d'accords de branche ou d'entreprise qui pourraient ne pas aboutir, soit parce que les employeurs n'assurent pas la transparence nécessaire, soit parce que la négociation n'a pas abouti. Nous pourrion...