Les amendements de Patrick Mignola pour ce dossier
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Au terme de cet important débat, je soutiendrai volontiers la proposition de Coralie Dubost. Nous sommes d'accord sur un point : la loi que nous votons doit évidemment être appliquée, et les députés doivent pouvoir en suivre l'application. Si une délégation parlementaire est créée, elle doit disposer des moyens nécessaires à l'exercice de sa m...