Les interventions de Paul-André Colombani sur ce dossier
42 amendements trouvés
06/05/2021 — Amendement N° CL678 au texte N° 3162 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Molac, Mme Dubié
La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1‑1. – En cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégralité physique ou pour les moyens opérationnels du service d'incendie et de secours, l’équipage de ...
06/05/2021 — Amendement N° CL679 au texte N° 3162 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Molac, Mme Dubié
Après l’article L. 723‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑4-1. – Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent occuper tous les emplois dans la strate hiérarchique des services d’incendie et de secours excepté ceux de directeur et directeur adjoint. Ils peuvent accéder à tout...
