Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL679 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Molac, Mme Dubié.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 41
Après l’article L. 723‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑4-1. – Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent occuper tous les emplois dans la strate hiérarchique des services d’incendie et de secours excepté ceux de directeur et directeur adjoint. Ils peuvent accéder à toutes les formations nécessaires à l’exercice de leur emploi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la juste reconnaissance de l'implication des sapeurs-pompiers volontaires dans l'organisation des Services d'incendie et de secours, en leur permettant de devenir chef de groupement ou directeur ainsi qu'en leur donnant l'accès à certaines formations aujourd'hui réservées aux sapeurs-pompiers professionnels (comme celle de chef de groupement)
Au SIS 2A par exemple, les sapeurs-pompiers volontaires sont intégrés à tous les niveaux de l'organisation administrative, y compris au niveau de chef de groupement. C'est loin d'être le cas dans tous les départements.
Néanmoins, certaines formations demeurent inaccessibles aux sapeurs-pompiers volontaires, comme celle de chef de groupement qui est réservée aux sapeurs-pompiers professionnels.
Cet amendement vise donc à y remédier.
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