Les interventions de Paul-André Colombani sur ce dossier
237 amendements trouvés
09/10/2018 — Amendement N° CF1159A au texte N° 1255 - Article 26 (Non soutenu)
M. Colombani
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de l'article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre cette année. La disposition pourrait représenter, au terme de...
08/10/2018 — Amendement N° CF1212A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Colombani
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF1381A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Colombani
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF1261A au texte N° 1255 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Colombani
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF1081A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Colombani
Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : « a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout pro...
08/10/2018 — Amendement N° CF970A au texte N° 1255 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani
Création d'une zone fiscale prioritaire de montagne en Corse I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : Après l'article 44 quindecies est inséré un 2 undecies ainsi rédigé : « 7° bis Après l'article 44 sexdecies est inséré un 2 duodecies ainsi rédigé : « 2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones contraintes de Corse « Art...
08/10/2018 — Amendement N° CF1077A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Colombani
Le huitième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : «Sont exclus de cette liste l'huile de palme et le soja. ». Exposé sommaire : L'exploitation des palmiers à huile est une cause majeure de déforestation dans les pays du Sud avec des corrélations extrêmement négatives sur les ...
08/10/2018 — Amendement N° CF1084A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Colombani
Le huitième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'huile de palme et le soja ne peuvent être pris en compte pour plus de la moitié de leur valeur énergétique dans la calcul de cette minoration. ». Exposé sommaire : L'exploitation des palmiers à huile est une cause majeure ...
08/10/2018 — Amendement N° CF1083A au texte N° 1255 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Colombani
L'article 244 quater E du code général des impôts est modifié comme suit : Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « abis. (nouveau)la gestion ou la location de meublés de tourisme situés en Corse » Exposé sommaire : En Corse la para-hôtellerie représente jusqu'à 75% de l'offre d'hébergement touristique, ce qui concurrenc...
02/10/2018 — Amendement N° CD115A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Colombani
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
02/10/2018 — Amendement N° CD121A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Colombani
I. - Une fraction du produit revenant à l'État de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement...
02/10/2018 — Amendement N° CD117A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Colombani
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
02/10/2018 — Amendement N° CD118A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Colombani
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
02/10/2018 — Amendement N° CD122A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Colombani
I. - Pour l'année 2019, une fraction du produit revenant à l'État de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code...
02/10/2018 — Amendement N° CD114A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Colombani
I. - Après le 1bis de l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1ter ainsi rédigé : « 1ter. Ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d'hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales en Corse. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concu...
02/10/2018 — Amendement N° CD116A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Tombe)
M. Colombani
Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : «a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produ...
01/10/2018 — Amendement N° CD4C au texte N° 1255 - Après l'article 76 (Retiré avant séance)
M. Pancher, M. Colombani
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
