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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 50 quater)

Les amendements de Paul-André Colombani

Les interventions de Paul-André Colombani sur ce dossier

42 amendements trouvés

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05/11/2018 — Amendement N° 814 au texte N° 1396 - Article 21 (Retiré avant séance)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, M. Brial, M. El Guerrab

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05/11/2018 — Amendement N° 811 au texte N° 1396 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Brial, M. El Guerrab, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme...

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