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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 811 (Retiré avant séance)

Publié le 5 novembre 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Brial, M. El Guerrab, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).

Article 6

Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

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