Interdiction du glyphosate
(Discussion générale)

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’importation de produits dont le processus d’élaboration inclut l’usage de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1^er janvier 2020. » II. – En conséquence, après le mot : « application », r...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’interdiction du glyphosate relève du domaine de la loi et ne nécessite pas, pour être pleinement applicable, la prise d’un décret.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2019, un rapport sur les mesures techniques et financières mises en œuvre pour accompagner les agriculteurs dans la transition vers des systèmes de production sans glyphosate. Exposé sommaire : Chacun s’accorde sur les dangers du glyphosate pour la santé publique. Suite à ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute publicité et toute campagne de promotion commerciale de ces produits est interdite à compter du 1^er janvier 2020. » II. – En conséquence, après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « du premier alinéa du présent IV. » Exposé sommaire : En 2016...

 « À compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, au moins deux mois avant la date mentionnée à l’article 1, un rapport portant sur le niveau général de contamination des personnes au glyphosate. Il peut y associer, sous réserve de son accord, l’Agence européenne de l’environnement. » Exposé sommaire : Cett...

 « La responsabilité sans faute de l’État peut être engagée au titre des préjudices engendrés par la substance du glyphosate en matière de contamination des personnes et des sols si un faisceau d’indices permet de l’établir devant les juridictions administratives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir les éventuelles:elles procédu...