Interdiction du glyphosate — Texte n° 1560
Amendement N° 11 (Sort indéfini)
Publié le 18 février 2019 par : M. Colombani, M. Molac, M. El Guerrab, M. Pancher, M. Acquaviva.
Proposition de loi N° 1560 demandant l'interdiction du glyphosate
Après l'article 1er
« La responsabilité sans faute de l’État peut être engagée au titre des préjudices engendrés par la substance du glyphosate en matière de contamination des personnes et des sols si un faisceau d’indices permet de l’établir devant les juridictions administratives. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir les éventuelles:elles procédures visant à demander réparation pour les dégâts humains et environnementaux engendrés par le glyphosate.
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