Dette sociale et autonomie

Au terme de l'examen des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie, que nous nous apprêtons à voter, je souhaiterais revenir sur la responsabilité dont nous avons su faire preuve, sans renoncer à notre ambition en matière sociale. Faire preuve de responsabilité signifiait d'abord accepter le délai suppl...

Le 15 juin dernier, notre assemblée adoptait en première lecture le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie, dont l'objet est, d'une part, de rendre possible un nouveau transfert de dette sociale vers la Caisse d'amortissement de la dette sociale – CADES – , créée à cet effet, et, d'autre part, de faciliter la créati...

Vous avez raison, monsieur Perrut, les amendements auxquels vous faites référence étaient bons. Comme en première lecture et en commission spéciale, vous proposez de porter de trois à quatre le nombre minimal de sous-objectifs de l'ONDAM afin d'intégrer la notion de prévention. Nous sommes tous d'accord : ce n'est pas l'intérêt de la notion de...

Je ne souhaite pas que ce débat ait lieu maintenant, parce qu'il relève plutôt du projet de loi ordinaire. Je laisserai M. Thomas Mesnier, qui en est le rapporteur, reprendre cette discussion. Pour autant, je précise que ce transfert vise à soulager les établissements de santé et à apurer à brève échéance les conséquences de l'insuffisance des...

Les occasions de modifier la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ont été rares depuis son adoption en 1996, et ont toujours marqué des moments très particuliers de l'histoire des finances sociales. L'année 1996 a ainsi vu la naissance des lois de financement de la sécurité sociale, qui ont permis au Parlement d...

Ma réponse assez détaillée sera dans le droit fil des débats que nous avons eus en commission spéciale. Votre amendement aurait pour effet de faire disparaître la prorogation jusqu'à 2033 de la CADES, ce qui rendrait caduc le transfert de 136 milliards d'euros, prévu dans le cadre de la loi ordinaire. Dans quelle situation serions-nous alors ...

Par conséquent, rien ne s'oppose à ce que la CADES puisse adosser ce cofinancement, en bénéficiant d'une profondeur de marché qui lui permet d'être bien mieux servie que ses besoins. Pour toutes ces raisons, nous émettrons un avis défavorable à ces amendements, comme la commission spéciale l'a proposé.

Ces différents amendements proposent en effet soit de réduire, soit d'allonger la durée d'amortissement de la dette sociale, et donc la vie de la CADES. L'année 2033 a été choisie comme point d'équilibre eu égard aux ressources mobilisables et à l'option de transférer, à partir de 2024, une partie des recettes de CSG au financement de la future...

… puisque 2033 est un plafond qui vise à protéger les générations futures. Aller au-delà d'une prorogation de neuf ans ne serait pas raisonnable à cet égard.

Nous capitalisons en tout cas sur un financement 2024 au titre des 0,15 point de CSG. Quant à l'anticipation de la fin de l'amortissement en 2027 ou en 2028, elle remettrait évidemment en cause la répartition des 136 milliards que nous allons débattre lors de l'examen du projet de loi ordinaire, sachant que transférer ainsi une somme moindre à...

Je comprends votre intention, chère collègue. Malheureusement, l'adoption de votre amendement aurait l'effet inverse de celui que vous recherchez : la partie du code de la sécurité sociale que vous proposez de supprimer réserve aux lois de financement de la sécurité sociale le monopole des mesures qui suppriment la compensation par l'État des m...

J'aurais peur, madame Pires Beaune, en acceptant votre amendement, de me mettre à dos M. de Courson, qui vient de faire une brillante démonstration, rappelant que l'alinéa 10 de l'avis du Conseil d'État, que je vous avais d'ailleurs lu en commission spéciale, réaffirme que ce n'est pas à la loi organique de porter création de cette cinquième br...

Une petite précision car, finalement, nous sommes tout à fait d'accord. Je comprends votre intention, madame Pires Beaune, de vouloir sécuriser la cinquième branche dans une loi organique, mais, comme le dit également M. de Courson, la Constitution ne le permet malheureusement pas. En revanche, monsieur de Courson, nous avons besoin de la loi ...

Cet amendement n'a pas été examiné en commission et je dois donc le commenter à titre personnel. Monsieur Door, rien n'interdit aujourd'hui d'aller au-delà des trois sous-objectifs proposés et il n'est pas nécessaire d'instaurer dans la loi organique l'obligation d'en avoir quatre. J'aurais été plus séduit par votre autre amendement, qui a malh...