Les amendements de Paul Christophe pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Ma réponse assez détaillée sera dans le droit fil des débats que nous avons eus en commission spéciale. Votre amendement aurait pour effet de faire disparaître la prorogation jusqu'à 2033 de la CADES, ce qui rendrait caduc le transfert de 136 milliards d'euros, prévu dans le cadre de la loi ordinaire. Dans quelle situation serions-nous alors ...
Par conséquent, rien ne s'oppose à ce que la CADES puisse adosser ce cofinancement, en bénéficiant d'une profondeur de marché qui lui permet d'être bien mieux servie que ses besoins. Pour toutes ces raisons, nous émettrons un avis défavorable à ces amendements, comme la commission spéciale l'a proposé.
Ces différents amendements proposent en effet soit de réduire, soit d'allonger la durée d'amortissement de la dette sociale, et donc la vie de la CADES. L'année 2033 a été choisie comme point d'équilibre eu égard aux ressources mobilisables et à l'option de transférer, à partir de 2024, une partie des recettes de CSG au financement de la future...
… puisque 2033 est un plafond qui vise à protéger les générations futures. Aller au-delà d'une prorogation de neuf ans ne serait pas raisonnable à cet égard.
Nous capitalisons en tout cas sur un financement 2024 au titre des 0,15 point de CSG. Quant à l'anticipation de la fin de l'amortissement en 2027 ou en 2028, elle remettrait évidemment en cause la répartition des 136 milliards que nous allons débattre lors de l'examen du projet de loi ordinaire, sachant que transférer ainsi une somme moindre à...
