Dette sociale et autonomie
(Après l'article 1er)

Je comprends votre intention, chère collègue. Malheureusement, l'adoption de votre amendement aurait l'effet inverse de celui que vous recherchez : la partie du code de la sécurité sociale que vous proposez de supprimer réserve aux lois de financement de la sécurité sociale le monopole des mesures qui suppriment la compensation par l'État des m...