Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 46)

Cet amendement de la commission vise à rétablir le montant de 1 milliard d'euros des dotations versées par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles – ATMP – à la branche maladie du régime général, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée.

Votre amendement ne dit pas tout à fait cela, monsieur Bazin, mais il propose de supprimer la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 46. Il ne vous aura donc pas échappé que vous validez ainsi le 1er alinéa qui reporte effectivement ce fameux rapport de la Cour des comptes à l'horizon de 2021. Vous avez compris aussi, bien évidemment...