Les amendements de Paul Christophe pour ce dossier
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Madame la garde des sceaux, je souhaiterais vous interroger sur la réforme de notre système judiciaire. Vous répétez à l'envi qu'aucun tribunal ne sera fermé et que le maillage actuel des juridictions sera conservé. Sur ce point, nous avons toutes les raisons de vous croire. Néanmoins, l'avant-projet de loi qui nous est récemment parvenu nous ...
… pourriez-vous nous préciser vos intentions quant au contenu futur des missions dédiées aux différents tribunaux ? Pouvez-vous nous éclairer sur vos intentions en matière de concertation avec les élus des territoires concernés et les professionnels de la justice ?
