Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 27)

Il propose de supprimer, avec les alinéas 7 à 11 de l'article, le dispositif de malus intégré au financement à la qualité. Ce dispositif consiste à sanctionner financièrement les établissements qui ne respecteraient pas pendant trois années consécutives des critères factuels de qualité et de sécurité des soins. Certes, la sanction n'est pas aut...