Les amendements de Paul Christophe pour ce dossier

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Nous examinons ce matin une proposition de loi défendue par Hervé Saulignac, dans le cadre de la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés. Si nous saluons l'initiative, nous ne pouvons qu'être partagés face au dispositif qui nous est proposé, et ce pour plusieurs raisons. La proposition de loi a pour objet la mise en place, à titre...