Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 16)

Il vise à améliorer la transparence et la sincérité de nos comptes sociaux et, par la même occasion, l'information de la représentation nationale. En faisant référence à l'avis rendu, au plus tard le 15 avril de chaque année, par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, cet amendement permettrait un suivi continu...

Dans un souci de transparence et de prévisibilité vis-à-vis des entreprises soumises au mécanisme de régulation prévu à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale et afin d'améliorer le suivi par la représentation nationale de l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale, cet amendement vise à prévoir la fixation par arrê...

Il me semble nécessaire de prendre en considération le besoin de prévisibilité. La surexécution l'an dernier était de l'ordre de 400 millions d'euros : ce montant n'est pas anecdotique – une restitution partielle d'environ 100 millions a d'ailleurs été opérée. Tout le monde serait donc rassuré si vous pouviez trouver des solutions à cette diffi...