Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 28)

Nous partageons les mêmes interrogations que le rapporteur quant au dispositif prévu par l'article 28. L'amendement vise à répondre aux nombreuses questions exprimées par des usagers ou certaines associations les représentant, notamment concernant la garantie du libre choix de l'usager.

Il vise à sécuriser le dispositif en garantissant que toute pièce de remplacement sera bien conforme à la pièce d'origine et que la responsabilité ne sera pas diluée dans toute la chaîne décisionnelle en cas d'accident.

On croirait, à écouter l'intervention de M. Borowczyk sur l'article, que l'on a franchi un pas historique, mais on n'a tout de même pas marché sur la Lune ! Quoi qu'il en soit, pour notre groupe, la mise en place d'un service de référencement des dispositifs médicaux en ville pose de nombreuses questions dont la plupart restent sans réponse et ...

Ce dispositif nous interpelle à plusieurs titres, en l'occurrence parce qu'il prévoit que le remboursement par l'assurance maladie pourrait être subordonné à une consigne à la charge des patients – mesure qui a nourri nos débats en commission. Il va de soi que les patients ne pourront en aucun cas bénéficier d'une prise en charge de la sécurité...

Nous sommes en phase avec l'avis de M. le rapporteur général ; nous vous interpellons, madame la secrétaire d'État, parce que nous trouvons votre dispositif fragile. Il présente en effet certaines lacunes. Subordonner la prise en charge de l'assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une rem...