Cout du foncier et offre de logements
(Explications de vote)

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les observatoires mentionnés au III de l’article L. 302‑1 fournissent chaque année aux communes une analyse sur les écarts entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat et le nombre de logements effectivement livrés au cours de l’exercice écoulé. Cette analyse fait l’objet d’une délibération en con...