Sécurité globale
(Article 3)

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il ne semble pas pertinent de renforcer la criminalisation de l'usage de stupéfiants alors que les possibilités d'amendes forfaitaires données à la police nationale et à la gendarmerie est une mesure qui vient à peine d'être mise en œuvre et pour laquelle nous n'avons pas assez de recul.

Après le mot : « responsable », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa énonce que le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradict...

À l’alinéa 11, après le mot : « procéder », insérer les mots : « en justifiant de la stricte nécessité et proportionnalité au regard des objectifs et moyens de contrôle existants ». Exposé sommaire : Il convient d'encadrer au maximum l'utilisation de drones filmant la voie publique en demandant aux forces de l'ordre d'en justifier la stric...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas pertinent de donner le pouvoir aux agents de sécurité privée de dresser des procès verbaux pour les infractions prévues au Livre VI du code de la sécurité intérieure. Ce pouvoir doit rester aux mains des agents de police et de gendarmerie spécialement formés pour ce faire.

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « agents », insérer les mots : « dans un objectif de diminution des situations de recours illégal à la force ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les caméras piétons des forces de l'ordre ont un double objectif: celui d'éviter des débordements de la part des citoyens mais égale...