Gestion de la sortie de crise sanitaire
(Discussion générale)

À l’alinéa 4, après le mot : « Réglementer », insérer les mots : « , sans pouvoir l’interdire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement ne puisse pas interdire l'ouverture des établissements recevant du public mais seulement la réglementer, au delà du 2 juin 2021. Nous visons en particulier à ce que de nouvelles m...

 « Pendant la durée du régime de sortie d’urgence sanitaire tel que défini par l’article 1^er de la présente loi, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant au moins sept heures sur ving...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de l'état d'urgence et ses ersatz, comme à chaque fois qu'il sont mis en oeuvre, ne relèvent plus véritablement d'un régime d'exception mais deviennent peu à peu un régime de droit commun. Si le législateur valide les dispositions proposées par le gouvernement, nous aurons un système d'état d...

Supprimer les alinéas 28 à 30. Exposé sommaire : Ces alinéas prolongent jusqu'au 31 octobre 2021 l’ordonnance n° 2020 323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Cette ordonnance permet à l'employeur de décider quand il le souhaite la prise de RTT de ses salariés, dans u...

Après l’alinéa 5, insérer les douze alinéas suivants : « II bis. – Pour le renouvellement général des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique organisé en juin 2021, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « en coordination avec les maires, présidents de conseils départementaux et parlementaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les mesures de restrictions sanitaires prises au niveau départemental ne soient pas décidées par le seul Préfet, mais soient décidées en coordin...

À l’alinéa 7, après le mot : « prendre », insérer les mots : « en coordination avec les maires, les présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que les parlementaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les maires, les présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que les parlementaires à l'adaptati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le représentant de l’Etat peut s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé pour son placement en quarantaine ou en isolement et déterminer le lieu de déroulement de la mesure. Les auteurs de cet amendement considèrent cette mesure infantilisante et trop restrictive des li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime transitoire d'état d'urgence sanitaire prévu à l'article 1er prévoit déjà des mesures très restrictives de libertés, à même de canaliser la circulation du virus : restriction des déplacements de populations, fermetures de commerces, possibilité d'instauration d'un couvre feu etc. Le seul app...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 » la date : « 31 juillet 2021 ». Exposé sommaire : Le président de la République et le premier ministre ont annoncé que 30 millions de personnes soit les 2/3 de la population adulte seront vaccinés d'ici l'été, laissant entrevoir une sortie de l'épidémie. Le régime de sortie d'état d'...