Confiance dans la vie publique

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai ensemble les amendements nos 498 et 497. Ces amendements visent à inscrire dans la loi des règles établies par la jurisprudence. L'amendement no 497 prévoit d'interdire à un parti politique, en cas de manquement à ses obligations comptables, de financer un candidat. L'amendement no 49...

L'amendement de la rapporteure apporte une clarification, en supprimant la référence à des « liens personnels ». Je n'ai plus de raison de maintenir le mien.

Ces deux amendements visent à élargir les possibilités de contrôle et à renforcer le rôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. À l'amendement no 494, il s'agit de donner à la Commission le droit de se voir communiquer des documents par l'administration fiscale afin de lui permettre d'étendre ses pos...

Relever le seuil à 2,5 % des suffrages exprimés sur cent circonscriptions aura des conséquences sur la pluralité politique, c'est une évidence. Ces amendements souffrent d'une confusion entre micro-partis et partis à faible audience. Un micro-parti est généralement dépourvu d'adhérents, bénéficie du soutien de quelques généreux donateurs et dé...

Cet amendement tend à interdire aux partis politiques de consentir des prêts avec intérêts à leurs candidats. Nous avons vu certains partis proposer à leurs candidats des kits qu'ils ne pouvaient pas refuser, car il faut signer l'accord pour obtenir l'investiture. Il s'agit, au final, d'un détournement de la loi électorale, puisque les intérêts...

Cet amendement vise tout simplement à instaurer la même période d'inéligibilité, de dix ans, pour les personnes ayant commis des crimes ou des délits.

La définition des représentants d'intérêts, telle qu'elle est établie par l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013, est incomplète : concernant les personnes morales de droit public, elle ne vise que « les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale ». Elle permet ainsi théoriquement à cert...

Cet amendement vise à étendre aux membres d'un cabinet ministériel et aux collaborateurs du Président de la République le champ d'application de l'article 432-13 du code pénal, qui interdit aux personnes ayant été chargées d'assurer la surveillance d'une entreprise privée, de conclure des contrats avec une entreprise privée ou de proposer direc...

… membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a exercées. Ni les membres des cabinets ministériels ni les collaborateurs du Président de la République ne ...

… être employés par un fonds franco-chinois alors qu'ils avaient eu à gérer des dossiers concernant la Chine. On peut tout de même s'interroger sur les pratiques de ce genre, et penser que nous devrions y mettre fin.

La réponse de Mme la garde des sceaux est claire : elle nous a dit que les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République étaient concernés par la législation relative au pantouflage. Je retire donc mon amendement.

Les personnes chargées d'une mission de service public doivent présenter des garanties objectives d'impartialité et de neutralité. Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le présent projet de loi, de même que celui mis en place par la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, afin de préve...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je crois que c'est la première fois que nous posons le problème de la confiance de manière large. Nous avons certes voté des lois en 2013 et en 2016, mais c'est l'honneur de la majorité que de porter aujourd'hui un projet de loi qui se veut le plus complet possible, notammen...

Nos concitoyens nous le demandent, en nous rappelant d'ailleurs qu'ils sont frappés par une pénalité de 10 % en cas de retard de paiement de leur impôt ; cette disposition me paraît, là encore, relever du bon sens. De même, le problème des emplois familiaux a pollué toute une campagne présidentielle ; nous devons être clairs sur le sujet. Il ...

Je nous invite donc à faire preuve d'humilité et à être très attentifs, dans le cadre des prochaines lois, notamment de la loi de finances, aux attentes des Français.