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Vigilance sanitaire
(Article 4)


Les interventions de Paul Molac


Les amendements de Paul Molac pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Cet article vise à reporter au 31 juillet 2022 l'échéance jusqu'à laquelle est autorisé, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19. Par cohérence avec notre opposition à la prorogation des dispositions du c...