Clarification du droit électoral
(Article 1er)

Cet amendement vise à compléter le code électoral. Actuellement, selon son guide du candidat et du mandataire, la Commission nationale des comptes de campagne demande que soit fournie la facture de l'imprimeur, mais non les documents de campagne ni les affiches. Vous m'avez répondu la dernière fois que la Commission nationale les demandait, mai...