Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 11)

Il vise à obtenir un rapport du Gouvernement sur la mesure prévue à l'article 11. Nous venons d'en discuter, une ponction va être faite sur les réserves de la CAMIEG et de la CPRP SNCF, et l'exposé des motifs de l'article précise qu'elle s'effectuera en échange de « mesures d'amélioration des niveaux de prestations » pour les agents et d'une « ...