Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 13)

Je m'étonne un peu de cet amendement. Comme cela a été dit, nous ne savons pas ce qui s'est décidé en CMP : peut-être la disposition a-t-elle été modifiée, ou non. Quoi qu'il en soit, l'amendement du Gouvernement vise à rétablir l'état existant du droit, alors que le projet de loi ASAP avait introduit une nouveauté. Sans doute fallait-il la ret...