Les amendements de Perrine Goulet pour ce dossier
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Je suis désolée, monsieur le ministre de la justice, mais je n'ai pas pu participer aux travaux de la commission des lois puisque je n'en suis pas membre. J'ai donc plusieurs questions à vous poser… Les enfants de moins de 13 ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Pourtant, selon l'article L. 112-3 du futur code de la justice ...
Je suis prête à retirer mon amendement mais j'ai tout de même un doute. En effet, à la lecture de l'article L. 112-3, je comprends qu'on pourrait appliquer aux enfants de plus de 10 ans une mesure d'accompagnement telle que l'obligation de suivre un stage de formation civique.
Or les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent être condamnés à une peine car ils bénéficient d'une présomption de non-discernement. Dès lors, comment peut-on appliquer aux mineurs des mesures éducatives à partir de 10 ans ?
Pour les adultes, il existe un type de réparation consistant à organiser une médiation entre l'auteur d'une infraction pénale et une victime autre que la sienne mais ayant subi le même genre de sévices. La même solution pourrait être proposée aux mineurs.
De telles rencontres sont déjà organisées par les associations d'aide aux victimes : faire se rencontrer des auteurs d'infractions et des victimes afin que les premiers prennent conscience de la nature de leurs actes sans pour autant être confrontés à la personne qui les a subis. Il s'agit d'une pratique assez novatrice, je le reconnais. Par ai...
Le texte proposé pour l'article L. 112-11 du code de la justice pénale des mineurs permet le placement du mineur dans un établissement de santé, ce dont nous nous félicitons, mais « à l'exclusion des services de psychiatrie ». La France connaît certes une crise dans le secteur de la psychiatrie et plus encore dans celui de la psychiatrie infant...
Il est nécessaire et utile que les parlementaires puissent visiter les établissements publics ou privés accueillant des mineurs en application du code de la justice pénale des mineurs, et je remercie le Gouvernement pour cette disposition figurant à l'article L. 113-4. Mais, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, il faudrait autoriser aux p...
