Les amendements de Perrine Goulet pour ce dossier
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L'article 13 ouvre une possibilité pour certains héritiers, qui, s'ils ne sont pas nombreux, méritent tout de même d'être pris en considération. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s'en réjouit. Pour répondre à M. Huyghe, si, dans le but de déshériter un enfant, des investissements n'ont pas été réalisés en France, j...
