Les amendements de Perrine Goulet pour ce dossier
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Monsieur le garde des sceaux, nous avons bien compris qu'afin de garantir la constitutionnalité du texte, il était nécessaire d'admettre un écart d'âge, lequel ne saurait logiquement être réduit à trois ans ou moins – il ne pourrait dès lors en effet plus être question d'écart d'âge entre un mineur de 15 ans et un jeune majeur. Nous avons bien...
Monsieur le ministre, nous sommes bien évidemment d'accord : ce texte constitue une avancée. Je l'ai dit : nous ne contestons pas la nécessité d'introduire un écart d'âge pour que notre rédaction reste constitutionnelle, mais que cet écart soit de quatre ou cinq ans, je ne vois pas ce que cela y changera.
En revanche, si une enfant de 13 ans sur laquelle un majeur de 18 ans a fait pression finit par céder parce qu'elle pense l'aimer, alors que lui ne l'aime pas, le problème n'est pas celui du consentement ni de la pression exercée, mais celui de la maturité de l'enfant et de sa capacité à donner son consentement plein et entier. Un adolescent ou...
Dans ce cas, pourquoi ne pas prévoir un écart de six ans et affirmer qu'ils peuvent donner leur consentement à 12 ans ? Ce serait tout aussi ridicule. Vous parliez de l'étranger : si la Belgique et de nombreux autres pays retiennent l'âge de 14 ans, c'est pour la bonne raison que la maturité de l'enfant de 14 ans n'est pas la même que celle de...
L'amendement vise à alourdir les peines prévues par l'article 227-27 du code pénal afin de les aligner sur celles encourues en cas d'abus sexuel sur un mineur de plus de quinze ans par une personne ayant une autorité de droit ou de fait sur celui-ci, en vertu de l'article 227-26. En cas d'abus d'autorité, la distinction entre mineurs de moins o...
Il s'inscrit dans la lignée de l'amendement de mon collègue Ludovic Mendes, qui tendait à modifier l'article 222-12-1 du code pénal. L'article suivant, 222-12-2, traite de l'aggravation de la peine encourue en cas de prostitution dans certains cas, par exemple lorsque les faits sont commis par une personne abusant l'autorité qui lui a été confé...
